Guarantee Fund v. Union Disclosure Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantee fund responsible for a real estate professional association challenged a lower court ruling that validated a union representative's designation and relieved the union and the representative from the obligation to disclose union membership details to the employer. The appellant argued the lower court improperly justified dispensing with disclosure based on a general assertion and an unspecific administrative decision concerning a different union, thus violating the principle of adversarial proceedings. The high court rejected the appeal, holding that the trial court, through its sovereign assessment of the facts presented, reasonably determined that a risk of reprisal existed within the company against members of the designating union, thereby justifying the waiver of disclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Guarantee Fund v. Union Disclosure Waiver: The appellant argued the lower court improperly justified dispensing with disclosure based on a general assertion and an unspecific administrative decision concerning a different union, thus violating the principle of adversarial proceedings. The high court rejected the appeal, holding that the trial court, through its sovereign assessment of the facts presented, reasonably determined that a risk of reprisal existed within the company against members of the designating union, thereby justifying the waiver of disclosure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the trial court violated the principle of contradiction by excusing the union from communicating membership cards based on generalized assertions and an irrelevant administrative decision.
This is the final order dismissing the appeal, although it does not cite a specific substantive article justifying the dismissal itself, it constitutes the core decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de :
1°/ la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège social est case 537 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
2°/ M. Jean-Noël X..., demeurant ... (Eure),
En présence de :
Mme Y..., demeurant ... (8e),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse de garantie de la FNAIM, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de garantie de la FNAIM reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17ème arrondissement, 28 juin 1990) statuant sur la validité de la désignation de M. X... comme délégué syndical CGT, d'avoir dispensé les défendeurs de communiquer à l'employeur l'identité des adhérents de la section syndicale ; alors que le juge d'instance a déduit l'existence d'un risque de représailles couru par les salariés à faire connaître leur appartenance syndicale, d'une part d'une affirmation d'ordre général, et d'autre part de l'existence d'une décision d'un tribunal administratif intéressant un délégué syndical FO, sans donner aucune précision sur cette décision ; qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la crainte de représailles invoquée par le Syndicat CGT et M. X... était effectivement justifiée par les circonstances de l'espèce ; que dès lors, en dispensant le syndicat CGT et M. X... de communiquer à l'employeur les cartes d'adhésion produites, le
tribunal n'a pas fait respecter le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient fournis, a, estimé qu'il existait au sein de l'entreprise un risque de représailles à l'égard des adhérents du syndicat ayant procédé à la désignation litigieuse, que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.