Employer Dismissal of Sick Employee Upheld Despite Contractual Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay an employee, absent due to illness since 1983 and dismissed in 1985, severance pay and damages for unfair dismissal, arguing that the collective bargaining agreement permitted dismissal when the employee's replacement was necessary before the presumed return date. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court established that the dismissal was not due to the employee's unavailability due to illness but rather stemmed from economic difficulties, rendering the contractual justification inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Dismissal of Sick Employee Upheld Despite Contractual Defense: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court established that the dismissal was not due to the employee's unavailability due to illness but rather stemmed from economic difficulties, rendering the contractual justification inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling of the court, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Travaux publics de la côte basque, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), route d'Urt,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques), chemin d'Ithurraldia,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 août 1975), que M. X..., embauché le 3 mai 1979 par la société Travaux publics de la côte basque en qualité de chauffeur et en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 juillet 1983, a été licencié le 19 décembre 1985 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article 28 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics disposant que le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement d'un ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour, il était démontré qu'elle avait dû procéder à ce remplacement ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que cette rupture n'avait pas pour origine l'indisponibilité pour cause de maladie du salarié, mais des difficultés économiques ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Travaux publics de la côte basque, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.