Insurer Appeal Regarding Liquidation of Daily Penalty for Non-Disclosure of Life Insurance Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision that liquidated a daily penalty (astreinte) imposed by a lower court's interim order for failing to comply with an order to disclose a life insurance contract and beneficiary designation to the deceased's relative. The insurer argued that the appellate court misconstrued the initial order by including documents beyond the contract and beneficiary designation, incorrectly determined the start date of the penalty (referencing the judgment date rather than the service date), and erred by failing to consider that the initial penalty should have been provisional rather than definitive. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly noted the insurer had only partially complied with the order by providing general conditions instead of the full contract, and had failed to appeal the initial order which set the penalty to run ten days after its pronouncement, thus affirming the liquidation based on the facts established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 66 al. 1; Insurer Appeal Regarding Liquidation of Daily Penalty for Non-Disclosure of Life Insurance Documents: The insurer argued that the appellate court misconstrued the initial order by including documents beyond the contract and beneficiary designation, incorrectly determined the start date of the penalty (referencing the judgment date rather than the service date), and erred by failing to consider that the initial penalty should have been provisional rather than definitive. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly noted the insurer had only partially complied with the order by providing general conditions instead of the full contract, and had failed to appeal the initial order which set the penalty to run ten days after its pronouncement, thus affirming the liquidation based on the facts established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal and implicitly covering the costs associated with the rejection, as is standard in French cassation rulings when an appeal is rejected without specific cost orders mentioned in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La France vie, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mlle Patricia Z..., demeurant à Paris (16e), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :
M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la société La France vie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1989), que la société Tertiaire conseil a souscrit une police d'assurance sur la vie, pour le compte de Jean-Pierre Z..., depuis décédé, auprès de la compagnie d'assurance "La France vie" (la compagnie France vie) ; que le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé a, le 30 janvier 1989, ordonné à la compagnie France vie de communiquer à Melle Z... le contrat d'assurance, ainsi que la désignation des bénéficiaires, sous astreinte définitive de 1000 francs par jour de retard commençant à courir dix jours après cette décision ; que Melle Z... a interjeté appel de l'ordonnance du 3 avril 1989 qui a liquidé l'astreinte à la somme de l 500 francs ; Attendu que la compagnie France vie reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Melle Z... la somme de 44 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte alors que, d'une part, en affirmant que l'obligation mise à la charge de la compagnie d'assurance par l'ordonnance du 30 janvier 1989 s'étendait aux certificats d'admission et d'adhésion faisant apparaître que la société Tertiaire conseil était adhérente à l'assurance groupe et M. Z... l'assuré, la cour d'appel aurait dénaturé la première ordonnance prévoyant seulement la communication du contrat d'assurance et la désignation des bénéficiaires, violant ainsi tant l'article 1134 du Code civil que l'article 4 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si le juge des référés n'avait pas entendu rectifier d'office l'erreur matérielle contenue dans sa première ordonnance qui avait consisté à qualifier de définitive une astreinte qu'il n'avait
voulu ordonner que provisoire et alors, enfin, qu'ayant soutenu dans ses conclusions que "l'astreinte n'aurait dû courir normalement qu'après la signification de la décision",
la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions et violé ainsi tant l'article 1134 du Code civil que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'elle n'élevait "aucune contestation pour calculer le délai à partir duquel elle était contrainte de l'exécuter, faisant référence non pas à la signification de l'ordonnance déférée mais à la date de son prononcé" ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que la compagnie France vie n'avait adressé à Melle Z... que les conditions générales de la police et non les conditions particulières faisant parties intégrantes du contrat d'assurance, et n'avait complété sa communication pour tout ce qui concernait le souscripteur et les bénéficiaires que le 28 mars 1989, relève qu'elle n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de référé du 30 janvier 1989 qui l'avait condamnée au paiement d'une astreinte définitive, en cas d'inexécution dans un délai de dix jours à compter de son prononcé ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel qui n'avait pas à statuer sur une demande de rectification dont elle n'était pas saisie, a liquidé l'astreinte au taux qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen ne peutêtre accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;