Employer Appeal Dismissed for Unraised Argument in Notice Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor tribunal that ordered the payment of notice indemnity to a former cleaning employee who had been dismissed, arguing that the employee had refused to perform the notice period. The Supreme Court dismissed the appeal because the employer's argument regarding the employee's refusal to complete the notice period was a new argument, mixing fact and law, that had not been raised before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed for Unraised Argument in Notice Indemnity Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal because the employer's argument regarding the employee's refusal to complete the notice period was a new argument, mixing fact and law, that had not been raised before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This order dictates the allocation of legal costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de Mme Maria Y..., demeurant à Valenton (Val-de-Marne), cité du Parc, 2, avenue du président Allendé,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1981 par M. X... en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 1er mai 1986 ;
Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la salariée a refusé d'effectuer le préavis ;
Mais attendu que le moyen dont il ne résulte ni de la procédure ni du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond est nouveau, et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.