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88-41025 Généré par l'IA

Director's Salary Claim Denied Due to Fraudulent Employment Continuation

Numéro de cause 88-41025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appointed as a company's general director following a tenure as administrative director sought payment of salary claims after the company entered judicial reorganization, but the appellate court ruled that the employment contract's continuation was a legal artifice intended to secure an unjustified employee status, thereby constituting fraud. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's finding of fraud sufficiently justified its conclusion that the individual had ceased to be an employee upon assuming the corporate mandate, rendering the appeal without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 121-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director's Salary Claim Denied Due to Fraudulent Employment Continuation: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's finding of fraud sufficiently justified its conclusion that the individual had ceased to be an employee upon assuming the corporate mandate, rendering the appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail indemnités chômage des dirigeants positions administratives maintien du paiement du salaire arriérés de salaire escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 121-1 du Code du travail
avait pu exercer effectivement ces pouvoirs et ce, de manière indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le maintien du contrat de travail avait constitué un montage juridique à l'abri duquel M.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the application for an award based on this article in the dispositive section.
Généré par l'IA
07-42165
Corporate Director's Claim for Employee Status Rejected Due to Lack of Subordination
74-40259
Director's Appeal on Notice Pay and Salary Claims After Misconduct Dismissal
87-43349
Former Director's Salary Advance Refusal Upheld Despite Claimed Prior Resignation
91-45776
General Director's Employee Status During Corporate Mandate
88-45063
Technical Director's Salary Claim Denied Due to Managerial Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the application for an award based on this article in the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) les établissements Moulinages Emile G..., société anonyme, dont le siège est BP. 515, à Crest (Drôme),

2°) M. C..., syndic au redressement judiciaire, domicilié ..., à Bourg-de-Péage (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Gilbert F..., domicilié à Chabrillan (Drôme) Crest,

défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :

l'ASSEDIC de la Drôme, dont le siège est place Bellon, BP. 124, à Valence (Drôme),

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., X..., D..., I..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ravanel, avocat de M. F..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C... et la société Moulinages G..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1987) qu'à compter du 18 mai 1976 M. F... a été investi du mandat de directeur général de la société des établissements "Moulinages G..." au sein de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions de directeur administratif ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, M. F... a produit pour obtenir le paiement de créances salariales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. F... avait cessé d'être salarié lors de sa nomination comme mandataire social, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rappeler les termes des statuts définissant les pouvoirs du président directeur général et du directeur général, sans rechercher si et dans quelle mesure M. F... avait pu exercer effectivement ces pouvoirs et ce, de manière indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le maintien du contrat de travail avait constitué un montage juridique à l'abri duquel M. E... avait

entendu se constituer un statut injustifié de salarié, la cour d'appel qui a fait ressortir la fraude a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par l'ASSEDIC de la Drôme et de l'Ardèche au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'ASSEDIC réclame sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par l'ASSEDIC ;