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88-16714 Généré par l'IA

Referral of Social Insurance Appeal by Court of Cassation

Numéro de cause 88-16714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal lodged by a primary health insurance fund against a decision from the Court of Appeal of Bastia, without providing the underlying reasoning for the referral, based on Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Judicial Organization Code, and reserved the costs.

Regeste Legislator

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L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisme judiciaire; Referral of Social Insurance Appeal by Court of Cassation: 131-2 and L. 131-3 of the Judicial Organization Code, and reserved the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi assurance maladie procédure en assurances sociales caisses d'assurance-maladie motifs de cassation droit à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisme judiciaire
Cited in the order as the legal basis for referring the case to the plenary assembly due to a conflict of interpretation.
Généré par l'IA
97-13791
Primary Sickness Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
97-13790
Social Insurance Fund Withdrawal of Appeal Acceptance
02-30157
Referral to Full Panel of Court of Cassation on Health and Social Affairs Decision
87-40623
Social Insurance Fund Appeal Inadmissibility Based on Prior Appeal
93-17292
Referral to Plenary Assembly in Maritime Welfare Fund Appeal Against Insurance Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisme judiciaire

Cited in the order as the legal basis for referring the case to the plenary assembly due to a conflict of interpretation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CPAM de la Haute-Corse (caisse primaire d'assurance maladie), dont le siège social est à Bastia (Corse), boulevard du Fango,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Vescovato (Corse), San Michele,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Haute-Corse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisme judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-16.714 formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 10 mai 1988 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

d Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général M. Richard, greffier de chambre ;