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89-17953 Généré par l'IA

Loan Repayment Dispute Based on Procedural Error

Numéro de cause 89-17953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that ordered an individual to repay a loan balance to a limited liability company, based on the appellate court having *sua sponte* relied on the individual's failure to provide literal proof of payment, a fact the individual claimed. The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated procedural rules by raising this issue *ex officio* (of its own accord) without first inviting the parties to present their observations, especially since the creditor was a commercial entity by form.

Regeste Legislator

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 109 du Code de commerce; Loan Repayment Dispute Based on Procedural Error: The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated procedural rules by raising this issue *ex officio* (of its own accord) without first inviting the parties to present their observations, especially since the creditor was a commercial entity by form.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt ordre de paiement différend commercial erreur de fait indemnisation de l'erreur judiciaire défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal when it raised the lack of written proof of payment ex officio without inviting parties' observations.
Art. 109 du Code de commerce
Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal when it raised the lack of written proof of payment ex officio, considering the nature of the opposing company.
Généré par l'IA
91-11025
Borrowers' Procedural Due Process Rights Violated in Loan Repayment Dispute
01-17913
Borrowers' Early Loan Repayment Penalty Calculation Dispute
16-20502
Borrower Loan Repayment Dispute Over Incomplete Construction and Contract Formation
14-22253, 14-25152
Loan Repayment Conditionality and Duty to State Reasons in Appeal
88-14538
Loan Repayment Disagreement Based on Disputed Evidence and Procedural Failure to Address Specific Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal when it raised the lack of written proof of payment ex officio without inviting parties' observations.

Art. 109 du Code de commerce

Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal when it raised the lack of written proof of payment ex officio, considering the nature of the opposing company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere chambre bis civile), au profit de la société Diffujelec, dont le siège social est ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Dumas, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ;

Attendu que, pour condamner M. Marcel X... à verser à la société Diffujelec une certaine somme à titre de solde de remboursement d'un prêt, la cour d'appel a relevé d'office qu'il ne rapportait pas la preuve littérale du paiement de cette somme, qu'il prétendait avoir effectué ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et alors qu'elle constatait que la société Diffujelec était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Diffujelec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.