Liquidator's Claim for Payment Barred by Prior Internal Fund Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial liquidator of a company involved in a worm production and sales network sued another company within the same network for payment of invoices, which the defendant claimed to have settled with a third entity in the network. The appellate court affirmed the dismissal of the claim, reasoning that while the claimant company was designated to bill for a portion of new member contracts, established accounting procedures dictated that 50% of those billed amounts were designated for the conditioning factories, and in this specific case, the funds corresponding to that share had been directly paid by the central entity to the conditioning factory, meaning the claimant was merely a transitional custodian of funds intended for that third party, thus rendering the payment valid and non-contradictory to the court's findings on the validity of the billing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Liquidator's Claim for Payment Barred by Prior Internal Fund Transfer: The appellate court affirmed the dismissal of the claim, reasoning that while the claimant company was designated to bill for a portion of new member contracts, established accounting procedures dictated that 50% of those billed amounts were designated for the conditioning factories, and in this specific case, the funds corresponding to that share had been directly paid by the central entity to the conditioning factory, meaning the claimant was merely a transitional custodian of funds intended for that third party, thus rendering the payment valid and non-contradictory to the court's findings on the validity of the billing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the final ruling on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant à Dunkerque (Nord), 20, place du Palais de Justice, liquidateur judiciaire de la société Lombripolder, dont le siège social est à Bergues (Nord), Quaedydre,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Lombri Yvelines, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bu (Eure-et-Loir), Beauchêne, commune de Prouais,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Pradon, avocat de la société Lombri Yvelines, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1989), que la société Lombrisol exploite un réseau de production et de vente de lombrics ; que font partie de ce réseau des correspondants indépendants, parmi lesquels les sociétés Lombri Yvelines et Lombripolder et des producteurs adhérents ; que la société Lombripolder, soutenant que la société Lombri Yvelines était débitrice à son égard de sommes qu'elle lui avait régulièrement facturées et qui correspondaient à une part du montant des marchés passés avec MM. Y... et Z..., nouveaux adhérents, a assigné cette société, qui prétendait s'être valablement libérée entre les mains de la société Lombrinord, en paiement du montant des factures ; que la société Lombripolder a été mise en liquidation judiciaire ;
Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Lombripolder fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui mentionne par ailleurs que la facturation de Lombri Yvelines par la société Lombripolder était "conforme'" et que "Lombripolder devait toucher" le montant du marché, ne pouvait, sans contradiction, refuser néanmoins de condamner la société Lombri Yvelines à payer sa dette entre les mains de Lombripolder, que l'arrêt a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, que le paiement effectué à un tiers n'est pas libératoire et que le débiteur ne saurait être admis à "préférer" régler des tiers à raison de la "situation compromise" du créancier ; que le paiement "effectué par la société Lombrisol à la
société Lombrinord, mentionné par l'arrêt, ne pouvait valoir règlement par la société Lombri Yvelines de la facture établie par la société Lombripolder ; que la cour d'appel devait rechercher et
préciser en vertu de quelle convention ou de quel principe le créancier des
sommes litigieuses aurait été la société Lombrinord, et non pas la société Lombripolder, auteur de la facturation, faute de quoi elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1239 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon "la procédure comptable" définie par la société Lombrisol, le correspondant responsable des nouveaux adhérents, en l'occurrence la société Lombripolder, facturerait à la société Lombri Yvelines 50 % du montant des sommes dues par les adhérents, l'arrêt précise "qu'il était convenu que ces 50 % étaient destinées aux usines chargées du conditionnement" ; qu'il ajoute que si, dans le cas de MM. X... et Z..., les sommes correspondant à la part du marché devant être transmise par la société Lombripolder à la société Lombrinord, chargée du conditionnement du produit, ont été directement versées à celle-ci par la société Lombrisol, ces sommes, dont la société Lombripolder n'eût été que le "dépositaire transitoire" et sur lesquelles elle n'eût pas prélevé de rémunération, étaient destinées à la société Lombrinord ; que la cour d'appel a ainsi procédé, sans se contredire, à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est fondé ni en l'une, ni en l'autre de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A..., ès qualités, envers la société Lombri Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.