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89-16790 Généré par l'IA

Claimant v. Potential Client Regarding Payment for Unordered Preparatory Work

Numéro de cause 89-16790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sued for payment for preparatory work related to project mock-ups for a brochure, after the potential client rejected the initial quote, leading to an appeal where the claimant alleged the appellate court misinterpreted the defendant's filings which purportedly acknowledged payment for the preparatory projects. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not misinterpret the dispute because the defendant maintained that the work invoiced was neither ordered nor delivered, thereby justifying the denial of payment for the preparatory work absent prior agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Claimant v. Potential Client Regarding Payment for Unordered Preparatory Work: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not misinterpret the dispute because the defendant maintained that the work invoiced was neither ordered nor delivered, thereby justifying the denial of payment for the preparatory work absent prior agreement.

Mots-clés

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ordre de paiement production de créance factures impayées accord d'entreprise différend commercial contrat de livraison d'ouvrage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
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02-18813
Dispute Over Uncontracted Services and Invoices
05-13846
Construction Works Reception and Payment Dispute
89-10511
Contractual Dispute Over Unrendered Advertising Service Payment
23-17777
Plaintiff v. Defendant (Advertising Invoice Dispute)
94-18716
Company v. Company: Payment Order and Partial Payments Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal.

Comdamne la société Balance, envers la société Sinorg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of legal costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Balance, dont le siège social est sis ... (18e),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société anonyme Sinorg (anciennement G. Cam), dont le siège social est sis ... (8e), "précision étant ici donnée que la société anonyme Sinorg a absorbé "la société G. Cam",

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Balance, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sinorg, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 11 mai 1989), que la société G. Cam, devenue la société Sinorg, a demandé à la société Balance de présenter ses activités dans une plaquette constituée de fiches sous chemise ; que la société Sinorg n'ayant pas approuvé le devis établi à cette fin par la société Balance, celle-ci l'a assignée en paiement d'une facture correspondant aux travaux préparatoires de projets qu'elle avait réalisés ;

Attendu que la société Balance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Sinorg ne contestait pas que G. Cam devait payer les projets réalisés, puisqu'elle énonçait qu'il n'avait jamais été question pour cette société de régler autre chose que "les projets réalisés au départ, bien que ceux-ci n'aient jamais été approuvés", ce que la société Balance avait expréssément relevé dans ses propres conclusions ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des conclusions de la société Sinorg que la cour d'appel, après avoir reconnu que la société Balance ne demandait que le paiement des travaux préparatoires de mise au point des maquettes, a pu juger qu'elle ne pouvait prétendre à ce paiement, faute d'entente préalable ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en se prononçant comme elle a fait dès lors que la société Sinorg, loin de reconnaître qu'elle avait accepté de payer les projets objets de la facture litigieuse, soutenait que cette facture portait sur des travaux qui n'avaient été ni commandés ni livrés ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Comdamne la société Balance, envers la société Sinorg, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.