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89-21973 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Payment Order Lacking Magistrate Identification

Numéro de cause 89-21973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation addressed an appeal against an order for payment rendered by the President of the Commercial Court, which was challenged because it failed to name the magistrate who issued it. Citing articles 454 and 458 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that every judgment must indicate the names of the deliberating judges under penalty of nullity, the Court found this omission fatal to the order. Consequently, the Court quashed and annulled the challenged order in its entirety and referred the parties back before the President of the Commercial Court of Nanterre to proceed anew.

Regeste Legislator

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article 454 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Payment Order Lacking Magistrate Identification: Citing articles 454 and 458 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that every judgment must indicate the names of the deliberating judges under penalty of nullity, the Court found this omission fatal to the order. Consequently, the Court quashed and annulled the challenged order in its entirety and referred the parties back before the President of the Commercial Court of Nanterre to proceed anew.

Mots-clés

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ordre de paiement jugement civil magistrat procédure d'identification versement de sûretés judiciaires motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 454 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for a judgment to indicate the names of the deliberating judges, which was the basis for the cassation.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the nullity sanction for failing to meet the requirements (like naming the judges), which justified the annulment of the lower decision.
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02-46122
Supreme Court Annuls Judgment for Procedural Defect in Judge Identification
02-16819
Clerk Identification in Judgment Authentication
12-23878
Partial Quashing of Ruling Due to Invalid Service of Injunction Order
18-20471
Cassation Overturns Annulment of Service Without Proof of Prejudice
02-16716
Procedural Non-Compliance in Judicial Authentication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 454 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for a judgment to indicate the names of the deliberating judges, which was the basis for the cassation.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the nullity sanction for failing to meet the requirements (like naming the judges), which justified the annulment of the lower decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z..., divorcée X..., ASH à l'Hôpital de Nemours (Seine-et-Marne), demeurant actuellement ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1988 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de M. Joseph Y..., président-directeur général de la société Jodan, ... (11e),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer attaquée, rendue par un président de tribunal de commerce et revêtue de la formule exécutoire, ne porte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Nanterre ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.