Tenant Maintenance Obligation Dispute over Exterior Building Elements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over tenant obligations concerning maintenance and repair of exterior elements, specifically the external fascias and the sealing of exterior glass panels, under a lease agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's judgment on the grounds that it correctly interpreted the contractual stipulations by finding that the lease did not require the tenant to undertake the maintenance or repair of these specific exterior elements, thereby legally justifying the decision, and further ordered the appellants to pay the appellee a sum for costs not included in the legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Maintenance Obligation Dispute over Exterior Building Elements: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's judgment on the grounds that it correctly interpreted the contractual stipulations by finding that the lease did not require the tenant to undertake the maintenance or repair of these specific exterior elements, thereby legally justifying the decision, and further ordered the appellants to pay the appellee a sum for costs not included in the legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court condemned the appellants to pay a sum based on this article concerning non-reimbursable expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jacques, Etienne, Gabriel Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ...,
2°) Mme Z..., Andrée, Marguerite Tessier, épouse de M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Mme Michèle X..., née le 25 juin 1942 à Lons (Hautes-Pyrénées), demeurant ... (Loire-Atlantique),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant que le bail ne prévoit pas que le locataire est tenu d'entretenir ou réparer les bandeaux extérieurs et d'assurer l'étanchéïté des panneaux en altuglass, le jugement fait une exacte application des stipulations contractuelles et est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne les époux laurenti, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.