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90-12789 Généré par l'IA

Appeal Regarding Failure to Secure Bank Guarantee by Deadline

Numéro de cause 90-12789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by an individual challenging a lower court decision regarding the non-fulfillment of a condition by a specified date, as the required bank guarantee was not secured. The appellate court had determined that the appellant failed to provide evidence demonstrating that the bank guarantee was secured by the critical date and had not proven that the tenants were at fault for the condition's non-realization, as the tenants had taken the necessary steps to obtain the guarantee and reached an agreement in principle with the bank before the deadline, which could not be formally completed in time. Consequently, the High Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Failure to Secure Bank Guarantee by Deadline: The appellate court had determined that the appellant failed to provide evidence demonstrating that the bank guarantee was secured by the critical date and had not proven that the tenants were at fault for the condition's non-realization, as the tenants had taken the necessary steps to obtain the guarantee and reached an agreement in principle with the bank before the deadline, which could not be formally completed in time. Consequently, the High Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire défaut de preuve inobservation du délai légal opposition tardive qualité pour recourir appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
08-12946
Bank Appeal Regarding Guarantee Agreement and Third-Party Deceit Rejected
99-20235
Appeal Against Banking Liability and Guarantee Nullity Following Loan Refusal
07/00318
Bank Loan Guarantee Enforcement Appeal
14-22305
Bank Liable for Loss of Chance to Enforce Financial Guarantee
98-10730
Guarantors' Appeal Against Banks for Failure to Advise and Disproportionate Guarantees Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision of procedural law was cited in relation to costs (application of Article 700).

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs (condemnation aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Villa "Rachel", Quartier Sainte-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :

1°) de la société Crédit agricole mutuel, agence Montclar à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

2°) de Mme Christine A..., demeurant 19, Résidence Beaufort, chemin des Cruyès à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

3°) de M. Jean-Pierre A..., demeurant 19, Résidence Beaufort, chemin des Cruyès à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

4°) de M. Maurice Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

5°) de Mme Vincente Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Crédit agricole mutuel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Crédit agricole mutuel ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était produit aucune pièce justifiant que la caution bancaire de la caisse de crédit agricole était acquise au 20 juillet 1987 et que M. X... ne caractérisait, à l'égard des locataires, aucune faute susceptible de les rendre responsables de la non-réalisation de la condition puisqu'ils avaient effectué les formalités nécessaires à l'obtention de la caution et étaient parvenus avec la banque à un accord de principe n'ayant pu être formalisé avant l'échéance fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.