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90-05063 Généré par l'IA

Parental Rights Appeal Regarding Abandonment Upheld

Numéro de cause 90-05063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants contested a decision concerning their parental rights, but the Court of Cassation rejected their appeal, affirming the lower court's ruling which was grounded on the second paragraph of Article 378-1 of the Civil Code. The appellate court had determined that the parents had effectively abandoned their interest in their son for over two years and failed to exercise the rights and fulfill the obligations afforded to them under Article 375-7 of the Civil Code, thereby legally justifying the decision to intervene, which the highest court found properly substantiated.

Regeste Legislator

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article 378-1 du Code civil, article 375-7 du Code civil, alinéa 2 du même texte, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Parental Rights Appeal Regarding Abandonment Upheld: The appellate court had determined that the parents had effectively abandoned their interest in their son for over two years and failed to exercise the rights and fulfill the obligations afforded to them under Article 375-7 of the Civil Code, thereby legally justifying the decision to intervene, which the highest court found properly substantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental motifs de cassation droit de visite autorité parentale enfant abandonné constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 378-1 du Code civil
codecivil
article 375-7 du Code civil
The court confirmed that the parents had failed to fulfill their duties under this article, which served as the basis for the lower court's decision upholding the action.
alinéa 2 du même texte
The court ruled that the lower court correctly based its decision on paragraph 2 of Article 378-1 of the Civil Code.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
98-18917
Mother's Appeal Against Declaration of Parental Abandonment Denied
71-13987
Child Abandonment and Adoption Upheld Against Appeal Challenging Judicial Procedure and Manifest Disinterest Finding
77-14349
Appeal Regarding Judicial Declaration of Child Abandonment and Parental Authority Delegation
99-18718
Parental Authority Dispute Appeal Upheld
91-11982
Child Abandonment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 375-7 du Code civil

The court confirmed that the parents had failed to fulfill their duties under this article, which served as the basis for the lower court's decision upholding the action.

alinéa 2 du même texte

The court ruled that the lower court correctly based its decision on paragraph 2 of Article 378-1 of the Civil Code.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel Z...,

2°/ Mme Josèphe de X... de Baindeville, épouse Z...,

demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de :

1°/ M. Y... des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), cour d'appel de Rennes,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de M. le directeur des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les juges du fond qui, tant par motifs, n'ont pas fondé leur décision sur l'alinéa 1er de l'article 378-1 du Code civil mais sur l'alinéa 2 du même texte, ont retenu que les parents s'accordaient à reconnaître qu'ils s'étaient complètement désintéressés de leur fils Alain depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas exercé les droits et rempli les devoirs que leur laissait l'article 375-7 du Code civil ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers M. le directeur des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.