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90-05020 Généré par l'IA

Case on Open Educational Assistance Measure Duration Omission

Numéro de cause 90-05020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Grenoble Court of Appeal decision that had ordered an open educational assistance measure for seven minor children under the care of a child protection service, because the appellate court failed to specify the duration of this measure. The Court reasoned that the relevant civil code article mandates that decisions ordering such measures must fix a duration, which cannot exceed two years for measures administered by a service or institution, and the omission to state this period constituted a violation of the law, requiring the case to be remanded to a different court of appeal for proper disposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 375, 3ème alinéa du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Case on Open Educational Assistance Measure Duration Omission: The Court reasoned that the relevant civil code article mandates that decisions ordering such measures must fix a duration, which cannot exceed two years for measures administered by a service or institution, and the omission to state this period constituted a violation of the law, requiring the case to be remanded to a different court of appeal for proper disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éducation durée de protection mesures de protection de l'enfant enfant mineur établissement médico-social interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 375, 3ème alinéa du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal failed to set the duration for the educational assistance measure.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of legal costs, assigning them to the Public Treasury.
Généré par l'IA
02-05088
Father and Children v. Educational Assistance Measure Duration and Jurisdiction
97-05026
Minor Placement Duration Specification Violation
03-05047
Appeal Concerning Expired Educational Assistance Measure Ruled Moot
21-11104
Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rendered Moot by Subsequent Court Decision
19-13947
Legal Aid Timing and Access to Court in Appeal Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 375, 3ème alinéa du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal failed to set the duration for the educational assistance measure.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of legal costs, assigning them to the Public Treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Abdelhafid X...,

2°) Mme Fewzia Y... épouse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de :

1°) M. le directeur de la Sauvergarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 7 bis, rue Aimon de Chissé à Grenoble (Isère),

2°) M. le Procureur Général près la cour d'appel de Grenoble,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 375, 3ème alinéa du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ;

Attendu que pour instituer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Isère, à l'égard des sept enfants mineurs nés du mariage des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que seule une telle mesure pouvait aider la famille à prendre conscience des problèmes existants et tenter de les résoudre ;

Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.