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89-22045 Généré par l'IA

Lease Termination Dispute: Procedural Error in Failing to Rule on Suspension and Grace Period Requests

Numéro de cause 89-22045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the termination of a commercial lease, the lower court upheld the termination and ordered eviction, finding the lessee's arguments regarding the validity and basis of the notice to pay to be unfounded. The Supreme Court partially overturned this ruling because the appellate court failed to address the lessee's requests for the suspension of the resolutory clause and for grace periods to settle the debt, thereby violating the requirement under the relevant procedural code to rule on all claims presented by the parties.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens; Lease Termination Dispute: Procedural Error in Failing to Rule on Suspension and Grace Period Requests: The Supreme Court partially overturned this ruling because the appellate court failed to address the lessee's requests for the suspension of the resolutory clause and for grace periods to settle the debt, thereby violating the requirement under the relevant procedural code to rule on all claims presented by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail différend commercial résiliation immédiate locataire commercial ordre d'évacuation délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to rule on the tenant's requests regarding the suspension of the resolutory clause and grace periods, thus violating this article.
Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens
M. Z... was ordered to pay the costs to Mme X...
Généré par l'IA
98-12205
Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute Over Unpaid Rent and Procedural Scope of Relief
11-26464
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87-14619
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12-26211
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16-24265
Lessor v. Lessee: Notice of Lease Termination Validity and Procedural Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to rule on the tenant's requests regarding the suspension of the resolutory clause and grace periods, thus violating this article.

Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens

M. Z... was ordered to pay the costs to Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant à Pegomas (Alpes-Maritimes), quartier des Tapets,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Joël Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "Les Terrasses de Chambrun", ..., le susnommé et tous autres dénommés et qualifiés en l'arrêt attaqué et ses représentants légaux actuels,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour constater la résiliation du bail d'un local à usage commercial consenti par M. Z... à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1988), statuant en référé, retient que les prétentions de Mme X... relatives tant à la validité qu'au fondement du commandement ne sont pas justifiées ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui sollicitait la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de grâce pour se libérer de sa dette, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.