Inadmissible Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the factual findings of the case, which contravenes the procedural requirement that an appeal must allege a violation of a rule of law to challenge the conformity of the judgment with legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation: A party appealed a lower court's decision, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the factual findings of the case, which contravenes the procedural requirement that an appeal must allege a violation of a rule of law to challenge the conformity of the judgment with legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in relation to Article 604, serves as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.
This article, cited to frame the requirement for stating a ground for cassation, underlies the decision to declare the appeal inadmissible.
This article is cited concerning the declaration of inadmissibility for failure to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant rue de l'Ursuya Maison Maïtéa, Hasparren (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Espace 24, ... (Dordogne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Espace 24, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;