Works Council Member Reinstatement: Improper Revision of Back Pay Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, a legally protected member of the works council, successfully obtained a judgment ordering his reinstatement and payment of back wages, with the understanding that he would reimburse social security benefits received during his unemployment. Subsequently, the employer successfully petitioned the appellate court to interpret the prior judgment, leading the court to issue a new decision rectifying a supposed "material error" by ordering that wages earned during the employee's subsequent activity must also be deducted from the back pay owed. The Supreme Court quashed this subsequent appellate decision because the lower court exceeded its authority under the relevant civil procedure article, which permits rectification only for material errors that do not alter the parties' respective rights and obligations, finding that the modification of the economic obligations constituted an improper revision rather than a mere correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Works Council Member Reinstatement: Improper Revision of Back Pay Calculation: Subsequently, the employer successfully petitioned the appellate court to interpret the prior judgment, leading the court to issue a new decision rectifying a supposed "material error" by ordering that wages earned during the employee's subsequent activity must also be deducted from the back pay owed. The Supreme Court quashed this subsequent appellate decision because the lower court exceeded its authority under the relevant civil procedure article, which permits rectification only for material errors that do not alter the parties' respective rights and obligations, finding that the modification of the economic obligations constituted an improper revision rather than a mere correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by improperly rectifying a material error.
This provision orders the respondent to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société française des nouvelles galeries réunies, société anonyme, dont le siège social est ... (3ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société française des nouvelles galeries réunies, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que, par arrêt du 6 juillet 1988, la cour d'appel d'Agen, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la réintégration de M. X..., salarié légalement protégé en tant que membre du comité d'entreprise, au sein des Nouvelles Galeries, magasin de Montauban, et dit que son employeur devait lui verser le montant des salaires échus depuis la rupture du contrat, M.
X... s'engageant à lui rembourser les allocations perçues des organismes sociaux qui l'ont pris en charge durant sa période d'inactivité ; Attendu qu'accueillant une requête en interprétation l'employeur, lui demandant de juger qu'il y avait lieu de déduire du montant des salaires échus depuis la rupture du contrat, non seulement les allocations perçues des organismes sociaux pendant la période d'inactivité mais également les salaires perçus par M. X... en période d'activité, l'arrêt attaqué a dit que l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 juillet 1988 devait être rectifiée et fait droit à cette demande ;
Attendu qu'en modifiant ainsi les droits et obligations respectifs des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société française des Nouvelles Galeries réunies, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.