Corporate Entity v. Social Security Tribunal: Remission of Late Payment Surcharges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity appealed a decision by the social security tribunal which denied its request for the remission of irreducible late payment surcharges for social security contributions dating from April to July 1981, arguing the tribunal wrongly assessed the exceptional circumstances preventing timely payment by considering the date of the judgment rather than the due date, and failed to address its arguments regarding severe financial difficulty, job risks, and loss of banking support following the filing for judicial settlement. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the tribunal correctly considered the company's financial difficulties at the time the judicial settlement procedure was opened (June 1981), thus finding the factual basis of the first two grounds of appeal unfounded, and implicitly responded to the purportedly unanswered conclusions by explicitly determining that the invoked circumstances did not constitute the exceptional case referred to in the relevant social security article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-20 du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile, non mentionné; Corporate Entity v. Social Security Tribunal: Remission of Late Payment Surcharges: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the tribunal correctly considered the company's financial difficulties at the time the judicial settlement procedure was opened (June 1981), thus finding the factual basis of the first two grounds of appeal unfounded, and implicitly responded to the purportedly unanswered conclusions by explicitly determining that the invoked circumstances did not constitute the exceptional case referred to in the relevant social security article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision, which implicitly relied on this article when determining that the invoked circumstances did not constitute the exceptional case mentioned therein.
The court implicitly rejected the claim of failure to answer the conclusions by stating that the lower court did respond to the alleged unaddressed conclusions.
The dispositive orders the appellant to pay the costs ('aux dépens') but does not cite the specific legal basis for awarding costs (e.g., Art. 700 CPC or equivalent procedural rule for Cassation costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boussac Saint-Frères, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est à Valenciennes (Nord), 31, place de la République,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Boussac Saint-Frères, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Valenciennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Boussac Saint-Frères fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 24 mai 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période d'avril à juillet 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Boussac Saint-Frères avait fait valoir que la situation dans laquelle elle s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression des concours bancaires, les exigences des fournisseurs et qui s'était matérialisée par des pertes considérables d'exploitation ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir eu égard aux difficultés financières de la société au moment de l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, c'est-à-dire en juin 1981, en sorte que les deux premières branches du moyen manquent en fait, le
tribunal, répondant par là-même aux conclusions prétendument
délaissées, a estimé que les circonstances invoquées ne constituaient pas le cas exceptionnel visé à l'article R.243-20 précité ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Boussac Saint-Frères, envers l'URSSAF de Valenciennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.