Medical Systems Company v. Appellant (Time-Barred Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles in favor of a medical systems company, but the court declared the appeal inadmissible because the memorandum detailing the grounds for cassation was filed with the Supreme Court Registry on July 18, 1989, which was after the three-month deadline stipulated by the relevant procedural code, as the initial declaration of appeal had been lodged on April 17, 1989.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Medical Systems Company v. Appellant (Time-Barred Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the statement of grounds was filed after the expiry of the time limit prescribed by this article.
This article regulated the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Scientific Médical Systems, dont le siège est BP 24, ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Scientific Médical Systems, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Attendu que le pourvoi a été formé par le mandataire de Mme X... le 17 avril 1989 au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le récépissé de déclaration a été remis le même jour ; que le mémoire contenant les moyens de cassation invoqués a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1989, soit après expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers la société Scientific Médical Systems, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.