Appellant's Failure to Comply with Procedural Service Requirements Leads to Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review against a judgment, filing an amplifying brief, but the notification of this brief returned to the court registry as undeliverable, prompting the registry to invite the appellant, per the relevant procedural rules, to serve the document through formal signification. Despite multiple explicit invitations and a final notice via registered mail to provide proof of this required signification, the appellant failed to comply with the procedural formality. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered its removal from the active docket as a sanction for the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, non applicable (no specific cost article cited in dispositive; Appellant's Failure to Comply with Procedural Service Requirements Leads to Appeal Dismissal: Despite multiple explicit invitations and a final notice via registered mail to provide proof of this required signification, the appellant failed to comply with the procedural formality. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered its removal from the active docket as a sanction for the appellant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited alongside Article 381 in the preamble before the decision, although the specific article justifying the radiation is derived from the application of procedural rules regarding notification failures.
This article is cited alongside Article 470 in the preamble before the decision, relevant to the procedural framework for handling the case.
Although cited in the reasoning to explain the procedure following an undelivered notification, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (1. PRONONCE la radiation...; 2. Condamne...).
The dispositive orders the condemnation to costs and execution expenses, but does not explicitly cite the corresponding procedural article (like Art. 700 CPC or equivalent for costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société La Baloise, société à responsabilité limitée dont le isèige est ... (Haut-Rhin), ci-devant et actuellement inconnue à cette adresse,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 22 février 1990 au profit de la société La Baloise et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° 90-41.580 du rôle de affaires en cours ;
! Condamne Mme X..., envers la société La Baloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;