Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-41367 Généré par l'IA

Employer Appeal of Thirteenth Month Bonus Awards Dismissed

Numéro de cause 89-41367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed twenty summary judgment orders that provisionally awarded twenty employees payment for their 1988 thirteenth month bonus, arguing that the orders violated specific articles of the Labor Code concerning provisional relief. The highest court dismissed the appeals because the sole argument presented failed to specify how the cited articles of the Labor Code were violated, rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal of Thirteenth Month Bonus Awards Dismissed: The highest court dismissed the appeals because the sole argument presented failed to specify how the cited articles of the Labor Code were violated, rendering the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire indemnité de départ provision ad litem violation d'obligations contractuelles de travail mandat de répression indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
The court rejected the appeals, which is the final disposition of the case.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court for the public hearing.
Généré par l'IA
88-45021
Employer Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Obligation
94-40933
Employer Appeal of Provisional Bonus Payment Order
85-40821
Employees v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Suppression)
85-41892
Company Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Proration
90-43058
Employer Appeal Regarding 13th-Month Bonus Supplement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The court rejected the appeals, which is the final disposition of the case.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s C 89-41.367 à X 89-41.385 et U 89-41.589 formés par la société Aimé Renard, société anonyme, dont le siège est à Berck (Pas-de-Calais), rue Beauchêne,

en cassation de vingt ordonnances de référé rendues le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, au profit de :

1°/ M. Vincent G..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

2°/ M. Alain F..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ... à Loup,

3°/ M. Christian I..., demeurant à Waben (Pas-de-Calais), route de Berck,

4°/ M. Jean-Denis J..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

5°/ M. Louis-Jacques G..., demeurant à Berck ville (Pas-de-Calais), ...,

6°/ M. Guy Y..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

7°/ M. Jean-Yves L..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

8°/ M. Franck K..., demeurant à Saint-Firmin Lecroyoy (Pas-de-Calais), rue Principale,

9°/ M. Dominique G..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 127, passage de Lattre de Tassigny,

10°/ M. Francis X..., demeurant à Berck ville (Pas-de-Calais), ...,

11°/ M. Bernard X..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

12°/ M. Bernard A..., demeurant à Colline Beaumont (Pas-de-Calais), rue Monplaisir,

13°/ M. Francis F..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

14°/ M. André D..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

15°/ M. Marc D..., demeurant à Merlimont (Pas-de-Calais), ...,

16°/ M. Martial Z..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

17°/ M. Franck H..., demeurant à Groffliers (Pas-de-Calais), ...,

18°/ M. Claude E..., demeurant à Rue (Pas-de-Calais), lotissement de la Gare,

19°/ M. Didier C..., demeurant à Berck sur Mer (Pas-de-Calais), ...,

20°/ M. Jean-Claude B..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat

général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Vincent et Dominique G..., de MM. Alain et Francis F... et de MM. D..., H... et Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 89-41.367 à X 89-41.385 et U 89-41.589 ;

Attendu que la société Aimé Renard fait grief aux ordonnances attaquées d'avoir déclaré recevable la demande de M. B... et de dix neuf autres salariés tendant à obtenir, à titre provisionnel, le paiement du treizième mois pour l'année 1988 et d'avoir partiellement accueilli cette demande alors, selon les pourvois, que les articles R. 5161 et R. 51633 du Code du travail ont été violés ;

Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi les textes qu'il invoque auraient été violés, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne la société Aimé Renard, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, en ce qui concerne MM. Vincent G..., Alain F..., Francis F..., Marc D..., Franck H..., Guy Y... et Dominique G... ;

La condamne, envers les autres défendeurs, en ce qui les concerne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.