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87-43925 Généré par l'IA

Employer v. Former Employee (Commissions Repayment)

Numéro de cause 87-43925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer sued a former employee for repayment of funds by which the employee's deposit account was overdrawn, following the employee's termination as an inspector; the appellate court rejected the employer's claim for reimbursement. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the commissions in question were contractually due and that the policy cancellations resulted solely from the employer's decision, thus establishing that the employee had no obligation to restitute the sums, rendering the employer's arguments based on the right to repeat undue payments inapplicable.

Regeste Legislator

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article 1235 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 1234 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer v. Former Employee (Commissions Repayment): The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the commissions in question were contractually due and that the policy cancellations resulted solely from the employer's decision, thus establishing that the employee had no obligation to restitute the sums, rendering the employer's arguments based on the right to repeat undue payments inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu obligation de restituer restitution d'indemnités RHT droit de consigner violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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article 1235 du Code civil
codecivil
article 1315 du Code civil
codecivil
article 1234 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, which dismisses the appeal.
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06-40661
Employee v. Former Employer: Unpaid Residual Commissions and Breach of Contract
13-23586
Former Employee v. Employer: Unpaid Commissions and Wrongful Dismissal
06-42120
Employee v. Employer: Unpaid Commissions and Contradictory Court Reasoning
13-16219
Former Employee Commission Payment Upheld
11/01789
Former Employee Commissions and Profit-Sharing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, which dismisses the appeal.

Condamne la compagnie d'assurances La Cité, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Cité, société dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances La Cité, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 juin 1987) que M. Z... a été au service de la compagnie d'assurances La Cité, en qualité d'inspecteur du cadre, du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1981, date de son licenciement ; que, le 4 janvier 1983, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des sommes dont le compte dépôt de son ancien salarié était débiteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'employeur de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1235 du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en subordonnant la répétition de la somme contractuellement due par le débiteur à l'attitude fautive de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte précité par refus d'application et l'article 1142 du même code par fausse application, ainsi que les articles 1134 et 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au débiteur de rapporter la preuve des faits invoqués à titre d'exception, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ce même texte, ainsi que de l'article 1234 du Code civil, l'absence de faute du débiteur dans l'exécution de son contrat n'étant pas de nature à caractériser un fait extinctif de son obligation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les commissions étaient acquises en vertu du contrat et que les résiliations des polices ne résultaient

que de la volonté de l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait l'obligation de les restituer ; qu'ainsi le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La Cité, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.