Employment Succession Upon Business Lease Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a new manager-lessee of a business, appealed a decision that recognized an employment contract with an employee hired by the previous manager-lessee and ordered payment for breach of that contract, arguing the employee failed to prove the contract in writing as required by the Labor Code and Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant labor law provision concerning business transfers, the employee automatically became the new manager-lessee's employee upon the transfer of the leasehold, thereby legally justifying the lower court's decision on grounds of law irrespective of the contractual proof issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121.1 du Code du travail, article 1341 du Code civil, article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employment Succession Upon Business Lease Transfer: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant labor law provision concerning business transfers, the employee automatically became the new manager-lessee's employee upon the transfer of the leasehold, thereby legally justifying the lower court's decision on grounds of law irrespective of the contractual proof issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established that the employee (M. Y...) became the employee of the new manager (M. A...) by operation of law, justifying the ruling.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the final order imposing costs and fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Paris (10e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit :
1°/ de M. Marc D..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), rue Georges Pitase,
2°/ de M. Henri Y..., demeurant à Paris (18e), ...,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. A..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988) d'avoir décidé qu'il était lié à M. Y... par un contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour la rupture de ce contrat alors que, selon le moyen, le salarié aurait dû établir par écrit la preuve du contrat et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article L. 121.1 du Code du travail et l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait été engagé, en qualité de cuisinier, par M. D..., locataire gérant de la brasserie "Aux Villes du Nord" à Paris et qu'à la fin de la location-gérance, le fonds avait été loué à M. A... ; qu'il en résulte que, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, M. Y... est devenu le salarié de M. A... et que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de l'arrêt, celui-ci est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers MM. D... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.