Appeal Regarding Refusal of Boundary Determination Based on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where the appellant challenged a lower court's decision, which refused a boundary determination (*bornage*) on the grounds that a fence erected by the appellant herself extended the median axis of the existing boundary wall, and that her challenges regarding the wall's co-ownership and the fence's position contradicted the expert findings adopted by the court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision based solely on these factual findings, which were neither unsubstantiated nor based on a misinterpretation of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Refusal of Boundary Determination Based on Factual Findings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision based solely on these factual findings, which were neither unsubstantiated nor based on a misinterpretation of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. René Y..., demeurant "Les Ouches", Surgères (Charente maritime),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait pas lieu à bornage dans la mesure où une clôture avait été édifiée par Mme X... elle-même dans le prolongement de l'axe médian du mur mitoyen des maisons et retenu que les contestations élevées par Mme X..., tant sur le caractère mitoyen du mur séparatif que sur la position de la clôture, étaient contraires aux constatations de l'expert qu'elle faisait siennes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non dubitatifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.