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88-43895 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Notice Period Compensation Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 88-43895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court decision that ordered him to pay his former employer compensation for an unworked notice period, arguing that the calculated indemnity was too high because his actual net monthly salary was lower and that the court failed to consider medical certificates showing his unfitness for heavy work and his subsequent dismissal upon reporting for duty. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee could not challenge the principle of compensation, which had been decided by the prior judgment from which he did not appeal, and further finding that the employee had not contested the salary calculation method before the appellate court, rendering the appeal inadmissible on one ground and unfounded on the other.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Notice Period Compensation Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee could not challenge the principle of compensation, which had been decided by the prior judgment from which he did not appeal, and further finding that the employee had not contested the salary calculation method before the appellate court, rendering the appeal inadmissible on one ground and unfounded on the other.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai de résiliation calcul du salaire mensualisation recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
20-19018
Employer Appeal on Notice Indemnity for Dismissed Employee Rejected
86-41649
Employer Appeal on Procedural Grounds Rejected by Court of Cassation
88-43423
Employee Wage Claim Rejection After Status Determination
JURITEXT000006972283
Employer Appeal Dismissed Over Refused Relocation Compensation Calculation
21-25838
Employee Appeal Dismissed in Union Discrimination and Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. de X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the cassation proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armindo de X..., demeurant Cité des Oiseaux, rue de Launay à Chilly Mazarin (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambres réunies), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, rendu après cassation, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1988) a condamné M. de X... à payer à son ancien employeur, M. Y..., une somme à titre d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié ;

Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire net mensuel effectivement perçu par lui était inférieur à ce montant, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte du fait que le salarié, aux termes de deux certificats médicaux communiqués, était inapte au port de charges lourdes, ne pouvait travailler penché en avant et avait été renvoyé par son employeur lorsqu'il s'était présenté le 23 avril 1981 pour travailler ;

Mais attendu d'abord que M. de X... qui n'a pas formé d'appel incident contre le jugement qui avait retenu le principe du droit de l'employeur à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié, est irrecevable à remettre en cause devant la Cour de Cassation ce qui a été irrévocablement jugé ;

Et attendu ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que M. de X... ait contesté devant la cour d'appel le mode de calcul de son salaire mensuel ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est infondé en la première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.