Employee Dismissal for Absenteeism Upheld Despite Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1973 and dismissed in 1985, appealed a decision upholding the validity of his dismissal, arguing the lower court erred by not nullifying the termination for failing to consult staff representatives as required by the collective agreement, and by insufficiently justifying the finding that his absenteeism constituted a real and serious cause for dismissal, or by improperly shifting the burden of proof regarding workplace disruption. The High Court rejected the appeal, reasoning that the collective agreement did not mandate nullity for failing to consult representatives, and the lower court had sufficiently established, under its authority granted by labor law, that the employee's proven absenteeism and ineffectiveness amounted to a real and serious cause for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-14-4 du Code du travail, article 135-1 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Absenteeism Upheld Despite Procedural Challenge: The High Court rejected the appeal, reasoning that the collective agreement did not mandate nullity for failing to consult representatives, and the lower court had sufficiently established, under its authority granted by labor law, that the employee's proven absenteeism and ineffectiveness amounted to a real and serious cause for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used its powers under this article to decide that the termination proceeded from a real and serious cause, which forms the basis for rejecting the appeal.
This provision was mentioned in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal implicitly confirms that the Court of Appeal's decision regarding the collective agreement was not flawed under this article.
This provision was mentioned in the grounds of appeal concerning the reversal of the burden of proof, but the rejection of the appeal implies that the lower court's finding on the cause was adequately based.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 22, boulevard du Président Wilson, à Strasbourg (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Strafor, société anonyme, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Strafor, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 octobre 1987) et la procédure, que M. Y... a été engagé au mois d'octobre 1973, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'il a été licencié le 16 avril 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, troisièmement, imposant au salarié d'établir que ses absences ne pertubaient pas l'organisation du travail de l'atelier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 135-1 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture et qu'il était
inefficace ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;