Technician Dismissal After Prolonged Accident Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee, employed as a pharmacy technician since 1960, who was dismissed after a prolonged absence due to a work accident, as the employer, who was also the sole pharmacist, notified her of her replacement due to the prolonged absence making it impossible to provisionally fill the position. The employee argued the dismissal was without real and serious cause because the employer's own precarious health condition contributed to the disruption, the burden of proof was misplaced regarding the necessity of replacement, and no prior written warning was given about the difficulties caused by the absence. The Court rejected the appeal, finding that given the employee was the sole technician, had been continuously absent since late 1982, and provided a new sick note shortly before termination, the employer's ignorance regarding the end date of the illness justified the decision to hire a permanent replacement, and the collective agreement did not mandate a prior written warning about the difficulties of the absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail, article 1315 du Code civil, article 1134 du Code civil, articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Technician Dismissal After Prolonged Accident Leave: The employee argued the dismissal was without real and serious cause because the employer's own precarious health condition contributed to the disruption, the burden of proof was misplaced regarding the necessity of replacement, and no prior written warning was given about the difficulties caused by the absence. The Court rejected the appeal, finding that given the employee was the sole technician, had been continuously absent since late 1982, and provided a new sick note shortly before termination, the employer's ignorance regarding the end date of the illness justified the decision to hire a permanent replacement, and the collective agreement did not mandate a prior written warning about the difficulties of the absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal correctly applied this article in ruling that the employer was entitled to proceed with the recruitment of a replacement employee.
This is the operative final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-France Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle Y..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 1988), Mlle Y... a été engagée par Mme X..., en qualité de préparatrice en pharmacie le 1er octobre 1960 ; qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 7 janvier 1982 ; que par lettre du 28 octobre 1983, Mme X... a notifié à Mlle Y... que son absence prolongée et son impossibilité de pourvoir provisoirement son poste imposaient son remplacement ; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie doit être exclusivement imputable à son absence ; que les juges du fond, qui avaient constaté que l'employeur était dans un état de santé précaire nécessitant son propre remplacement , n'ont donc pas tiré les conséquences légales qu'appelaient leurs propres constatations, le trouble apporté à la marche de l'entreprise n'étant pas engendré par la seule absence du salarié ; qu'ils ont ainsi statué en violation de l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine et de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, et selon l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine, le remplacement définitif du salarié n'est licite que si l'employeur rapporte notamment la preuve que celui-ci était nécessaire au moment où il procède à un tel
recrutement ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir justifié médicalement de son retour prochain le 4 et le 26 octobre 1983, les juges du fond ont inversé les règles de la charge de la preuve et, par suite, statué en violation de l'article 15 susvisé et de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, les juges du fond, qui se bornent à relever que l'employeur ignorait la date de la fin de la maladie, au moment où il a procédé à son remplacement définitif, sans avoir recherché ou constaté que ce dernier s'était renseigné en vain auprès de la salariée, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine ; alors qu'en quatrième lieu, il est constant que l'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie doit lui adresser un avertissement écrit préalable concernant les difficultés entraînées par les absences ; qu'en affranchissant Mme X... d'une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles 15 et 19 de la convention collective des pharmacies d'officine qui l'exigent ; alors qu'enfin, les juges du fond ne pouvaient considérer cette formalité remplie, en se contentant d'énoncer que la salariée était à même de prendre conscience desdites difficultés engendrées par son absence, qu'elle en avait été avisée le 8 juillet 1983, sans constater que la salariée avait été informée que le remplacement définitif s'avérait indispensable au moment où il a été effectué ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 15 de la convention collective des pharmacies d'officine ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mlle Y..., qui était l'unique préparatrice de l'officine, avait été absente sans interruption depuis décembre 1982 et venait, le 26 octobre 1983, de remettre un nouvel arrêt de travail, de sorte que son employeur, qui avait tenté en vain de pourvoir temporairement le poste vacant, était dans l'ignorance de la date de la fin de sa maladie lorsqu'il lui avait notifié son remplacement le 28 octobre 1983 ; qu'en l'état de ces constatations, sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application de l'article 15 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine qui, contrairement aux allégations du moyen, ne fait pas obligation à l'employeur d'adresser au salarié un avertissement écrit préalable concernant les difficultés engendrées par ses absences, la cour d'appel a pu décider que l'employeur était en droit de procéder au recrutement d'un salarié apte à le seconder efficacement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;