Employee Dismissal and Severance Pay Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in January 1984 after being hired as an auto mechanic in 1981, appealed a decision that rejected his claims for severance pay, damages for abusive dismissal, and moral prejudice. The employee argued the appellate court erred by basing its decision on evidence and arguments not subject to adversarial debate, including documents submitted after deliberation without reopening the proceedings. The high court rejected the appeal, finding that a subsequent correction clarified the record regarding the oral argument, and that the documents submitted post-deliberation were simultaneously communicated to the employee's union representative, allowing for a contradictory explanation, thus negating the need to reopen debate; furthermore, the court found the second ground regarding the denial of costs under a specific procedural article to be inoperative because the employee was ordered to pay all costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 16, Art. 132 du nouveau Code de procédure civile, Art. 444 du même code, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Severance Pay Appeal: The employee argued the appellate court erred by basing its decision on evidence and arguments not subject to adversarial debate, including documents submitted after deliberation without reopening the proceedings. The high court rejected the appeal, finding that a subsequent correction clarified the record regarding the oral argument, and that the documents submitted post-deliberation were simultaneously communicated to the employee's union representative, allowing for a contradictory explanation, thus negating the need to reopen debate; furthermore, the court found the second ground regarding the denial of costs under a specific procedural article to be inoperative because the employee was ordered to pay all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision regarding Article 700 of the NCPC by rejecting the appeal, even though the appellant argued the lower court erred in applying it.
Cited in the appellant's argument regarding the violation of contradictory debate, which was addressed in the court's reasoning concerning the first ground of appeal.
Cited in the appellant's argument regarding the violation of contradictory debate, which was addressed in the court's reasoning concerning the first ground of appeal.
Cited in the appellant's argument regarding the failure to reopen debates after receiving documents during deliberation, which was addressed in the court's reasoning.
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., porte 11, esc. R.,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B, 2e section), au profit de la Société nouvelle du garage Paul X..., dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987), que M. Y... a été engagé le 29 septembre 1981 par la Société nouvelle du garage Paul X... en qualité de mécanicien automobile ; qu'il a été licencié au mois de janvier 1984 ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur des conclusions et pièces qui n'avaient pas été débattues contradictoirement et a ainsi violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, sur une note et des pièces produites, à sa demande, en cours de délibéré, sans avoir procédé à la réouverture des débats, et a ainsi violé l'article 444 du même code ;
Mais attendu que, d'une part, il résulte des productions que, par arrêt du 5 mai 1988, la cour d'appel de Versailles a rectifié l'arrêt attaqué en ce sens que la phrase "La société appelante dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande à la Cour..." a été remplacée par "La société appelante développe verbalement une argumentation en vertu de laquelle elle demande à la Cour..." ; que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que si une note et des pièces ont été, après la mise de l'affaire en délibéré, adressées au président, sur sa demande, par le conseil de la société, communication en a été simultanément faite au délégué syndical qui assistait
le salarié, lequel a été à même de s'expliquer contradictoirement, en sorte que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats ; que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en la seconde ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en appréciant cette demande en fonction du bien-fondé de ses autres demandes, et non en fonction de
l'équité, et en se bornant à la déclarer sans fondement, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé ledit article et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; que la cour d'appel ayant condamné M. Y... aux entiers dépens, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la Société nouvelle du garage Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.