Lot Owner's Exclusive Use of Storage Room Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision that a specific storage room on the fifth-floor landing belonged to the private property of the owners of lot number 8, because the appellate court had definitively determined, based on evidence, that the room was reserved for the exclusive use of that lot owner from the outset. The high court rejected the appeal, finding that although it would be unfair to leave the opposing party with all associated costs, there was no basis to establish that the legal proceedings themselves were abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lot Owner's Exclusive Use of Storage Room Upheld: The high court rejected the appeal, finding that although it would be unfair to leave the opposing party with all associated costs, there was no basis to establish that the legal proceedings themselves were abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs not included in the taxable costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Roger X...,
2°/ Mme Danielle X..., née Y...,
demeurant tous deux ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :
1°/ Mme Gilberte Z...,
2°/ Mme Irène Z...,
demeurant toutes deux ... (8e),
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, par des motifs non dubitatifs ou hypothétiques, souverainement retenu que, dès l'origine, le local situé sur le palier du cinquième étage était réservé à l'usage exclusif du propriétaire du lot n° 8, la cour d'appel en a exactement déduit que ce local était la propriété privative de Mmes Z..., propriétaires de ce lot, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que, s'il serait inéquitable de laisser à Mmes Z... la charge de la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés, le caractère abusif de la procédure n'est pas établi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à payer à Mmes Z... 8 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.