Tenants' Spouse Claim for Lease Nullity Following Partial Termination Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, tenants under a farm lease originally granted in 1969, appealed a decision that deemed inadmissible the spouse's claim for nullity of a notice to vacate the land, which the landlords issued in 1986 following a 1983 agreement that had terminated the lease concerning only the buildings. The court partially quashed the lower court's decision, reasoning that by explicitly agreeing in the 1983 convention to the "continuation of the lease for the benefit of Mr. and Mrs. [Z] concerning the land," the appellate court wrongly concluded the spouse could not be a co-lessee without proving novation, thus violating the principle of contractual obligation enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Tenants' Spouse Claim for Lease Nullity Following Partial Termination Agreement: The court partially quashed the lower court's decision, reasoning that by explicitly agreeing in the 1983 convention to the "continuation of the lease for the benefit of Mr. and Mrs. [Z] concerning the land," the appellate court wrongly concluded the spouse could not be a co-lessee without proving novation, thus violating the principle of contractual obligation enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the validity of the continuation of the lease.
This is the dispositive order reflecting the partial cassation of the lower court's ruling.
This is the dispositive order ordering the defendants to pay costs and execution fees to the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. René Z...,
2°) Mme X... Delegue épouse René Z...,
demeurant quartier La Font du Pin, à Cheval Blanc (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
1°) de M. Emile A..., domicilié quartier Font du Pin, à Cheval Blanc (Vaucluse),
2°) de Mme Lucie A... épouse Y..., domiciliée quartier Font du Pin, à Cheval Blanc (Vaucluse),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ciaprès annexé :
Attendu que les époux Z... n'ayant pas allégué la force majeure devant la cour d'appel, qui n'avait donc pas à s'expliquer à cet égard, le moyen, est, pour le reste, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1989), que M. Felix A..., propriétaire de terres et de bâtiments, les a donnés à ferme, par acte du 28 novembre 1969, à M. Z... ; qu'après le décès du bailleur, une convention notariée a été signée, le 26 septembre 1983, entre les époux Z... et les consorts A... pour résilier le bail en ce qui concerne les bâtiments ; que, le 28 avril 1986, les consorts A... ont fait délivrer congé à M. Z... à fin de reprise personnelle des terres louées ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z... en nullité du congé, l'arrêt retient que celle-ci ne peut prétendre, en l'absence de preuve d'une novation, être devenue copreneur du bail par l'effet de la convention du 26 septembre 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de 1983 disposait que "les consorts consentent expressément à la continuation du bail au profit de M. et Mme Z... en ce qui concerne les terres", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré M. Z... forclos en son action en contestation du congé, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel
de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.