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88-41364 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Based on Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 88-41364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation found no need to rule on the appeal lodged by the company against a lower court's decision, because the appealed decision, which was a ruling on an interpretation request, was necessarily linked to a prior judgment between the same parties that the same lower court had issued on October 1, 1987, and which had been overturned by the Supreme Court on the very day of this decision regarding the specific point in question, thus rendering the interpretation ruling invalid under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Based on Overturned Prior Ruling: The Supreme Court of Cassation found no need to rule on the appeal lodged by the company against a lower court's decision, because the appealed decision, which was a ruling on an interpretation request, was necessarily linked to a prior judgment between the same parties that the same lower court had issued on October 1, 1987, and which had been overturned by the Supreme Court on the very day of this decision regarding the specific point in question, thus rendering the interpretation ruling invalid under the relevant procedural article.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle contrôle juridictionnel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for annulling the appealed decision because it was dependent on a prior decision that was overturned by the Court of Cassation on the same day.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for annulling the appealed decision because it was dependent on a prior decision that was overturned by the Court of Cassation on the same day.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Data Point Matra informatique, société anonyme, dont le siège social est sis à Rungis (Val-de-Marne), Silic 521, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. René B..., demeurant à Lagarde (Haute-Garonne), Villefrance de Lauragais,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. C..., M. E..., M. Z..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Data Point Matra informatique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en interprétation, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 1er octobre 1987 rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties et cassé en date de ce jour du chef de la disposition faisant l'objet de la requête en interprétation ; Qu'en application de l'article susvisé, il se trouve annulé ; PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;