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88-45321 Généré par l'IA

Association Withdraws Labor Appeals; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 88-45321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed appeals against two rulings made by a labor court concerning two individuals. The association later informed the Court of Cassation that it was withdrawing its appeals, and the opposing parties accepted the withdrawal but maintained a claim for legal costs incurred in responding to the extended appeal brief. The Court acknowledged the withdrawal of the appeals, ruled against applying the article concerning recovery of legal costs for the appeal proceedings themselves, and instead ordered the association to pay the costs related to the proceedings and the execution of the judgment to the two individuals.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 991 du nouveau Code de procédure civile; Association Withdraws Labor Appeals; Ordered to Pay Costs: The association later informed the Court of Cassation that it was withdrawing its appeals, and the opposing parties accepted the withdrawal but maintained a claim for legal costs incurred in responding to the extended appeal brief. The Court acknowledged the withdrawal of the appeals, ruled against applying the article concerning recovery of legal costs for the appeal proceedings themselves, and instead ordered the association to pay the costs related to the proceedings and the execution of the judgment to the two individuals.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer litiges du travail procédures connexes recouvrement des frais peine statutaire dépens

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of Article 700 (regarding litigation costs/fees) in the dispositive, deciding not to apply it.
article 991 du nouveau Code de procédure civile
This article was mentioned by the defendant in the context of demanding costs, but the court did not explicitly rule on its application in the operative orders, only noting the request.
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92-40656
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
11/01291
Association Withdrawal of Labor Appeal
21/017891
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
11/01455
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Order
12/00389
Withdrawal of Appeal Confirms Labor Judgment and Imposes Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of Article 700 (regarding litigation costs/fees) in the dispositive, deciding not to apply it.

article 991 du nouveau Code de procédure civile

This article was mentioned by the defendant in the context of demanding costs, but the court did not explicitly rule on its application in the operative orders, only noting the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s E 88-45.321 et F 88-45.322 formés par l'association Maison de la culture de Nevers, dont le siège est ... (Nièvre),

en cassation de deux jugements rendus le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme Y... Muriel, demeurant "Céline", Mars-sur-Allier à Saint-Pierre le Moutier (Nièvre),

2°/ de Mme Didier X..., demeurant ... (Nièvre),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller

rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 88-45.321 et F 88-45.322 ;

Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1990, l'association Maison de la culture de Nevers a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers au profit de Mmes Y... et Didier ; que chacune de ces dernières a déclaré accepter le désistement, mais a maintenu la demande que, dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, elle avait formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en raison des frais exposés par elle, pour répondre au mémoire ampliatif déposé au soutien des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Maison de la culture de Nevers de son DESISTEMENT de pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne l'Association Maison de la Culture de Nevers, envers Mmes Y... et Didier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.