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87-45302 Généré par l'IA

Applicant's Appeal on Jurisdiction Inadmissible

Numéro de cause 87-45302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a municipal entity that succeeded a municipal swimming pool management association, appealed a decision from the Court of Appeal which, after an initial ruling by the labor court, rejected a plea of incompetence asserting jurisdiction belonged to the administrative order rather than the judicial order regarding a claim for damages for unfair dismissal, but the appellate court deferred ruling on the merits and sent the case back for a future hearing on the substance. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under procedural rules governing appeals to the highest court, an appeal filed independently of the final judgment on the merits against a decision that only resolves a procedural exception without terminating the instance is not permitted unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Applicant's Appeal on Jurisdiction Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under procedural rules governing appeals to the highest court, an appeal filed independently of the final judgment on the merits against a decision that only resolves a procedural exception without terminating the instance is not permitted unless specifically authorized by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales droit judiciaire qualité pour recourir demande adressée à l'autorité licenciement administratif incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on the cited articles concerning decisions that only rule on procedural exceptions without ending the instance.
Généré par l'IA
81-15307
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling
06-46103
Appeal Inadmissibility for Challenging Procedural Jurisdiction Ruling Before Final Judgment
19-22185
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Territorial Jurisdiction
12-35201
Inadmissible Appeal Against Ruling on Procedural Jurisdiction Incompetence
12-35198
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Order Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on the cited articles concerning decisions that only rule on procedural exceptions without ending the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la ville de Rueil-Malmaison, dont le siège est sis à l'Hôtel de Ville de Rueil (Hauts-de-Seine), venant aux droits de l'Association de gestion de la piscine municipale des Closeaux de Rueil-Malmaison, dont le siège social était sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), rue Marcel Partout, actuellement dissoute,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Y... Lambert, demeurant à Ecommoy (Sarthe), Le Bourg de Saint-Biez en Belin,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la ville de Rueil-Malmaison, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif formée par M. Z... contre l'Association de gestion de la piscine municipale des Closeaux de Rueil-Malmaison, la cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux de l'ordre administratif, a, par l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel du jugement du conseil de prud'hommes, rejeté cette exception de procédure, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ; Que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;