Lease Assignment Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute regarding the validity of a lease assignment, where the initial assignment was executed via a private instrument without the landlord's involvement, and a subsequent assignment was formalized by a notarial deed. The appellants argued against the appellate court's decision, but the High Court upheld the ruling, reasoning that the subsequent formal notarized reiteration of an irregular private assignment, made without the lessor's participation, did not cure the initial defect inherent in the first act, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Assignment Validity Dispute: The appellants argued against the appellate court's decision, but the High Court upheld the ruling, reasoning that the subsequent formal notarized reiteration of an irregular private assignment, made without the lessor's participation, did not cure the initial defect inherent in the first act, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Fanny Z..., veuve E..., ayant demeuré à Paris (11e), ... et actuellement à Paris (11e), ...,
2°/ Mme Michèle X..., demeurant à Paris (11e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
1°/ de Mme Marie Y..., épouse D..., demeurant à Paris (8e), ...,
2°/ de Mme Marie-Joseph Y..., épouse de F...,
3°/ de M. Hubert de F...,
demeurant ensemble à Paris (8e), ...,
4°/ de M. David A..., demeurant à Paris (9e), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. G..., H..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise foi des bailleurs, a fait une exacte application des stipulations du bail en énonçant que la réitération par acte authentique d'une cession irrégulière, faite par acte sous seing privé et sans intervention du bailleur, n'effaçait pas l'irrégularité entachant le premier acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;