Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-17465 Généré par l'IA

Veranda Demolition Upheld Over Co-Owner Objection

Numéro de cause 89-17465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a court of appeal decision that ordered the demolition of a veranda they had constructed, which was refused by the co-owners' general assembly because it altered the building's exterior appearance. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the court of appeal was justified in ordering the demolition based solely on the finding that the construction of the veranda significantly affected the building's external aspect and lacked authorization from the co-owners' assembly, thereby dismissing the appellants' arguments as irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Veranda Demolition Upheld Over Co-Owner Objection: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the court of appeal was justified in ordering the demolition based solely on the finding that the construction of the veranda significantly affected the building's external aspect and lacked authorization from the co-owners' assembly, thereby dismissing the appellants' arguments as irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition propriété foncière action en exclusion de la communauté des copropriétaires expulsion de locaux commerciaux qualité pour recourir contre permis expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10/00801
Homeowner vs. Homeowners Association: Unauthorized Veranda Demolition Upheld
99-18762
Co-Owners v. Veranda Builders (Procedural Fairness)
08-14908
Co-Owner Demolition for Unapproved Private Construction Upheld
96-85195
Supreme Court Upholds Veranda Demolition Order for Unpermitted Construction
JURITEXT000006948531
Condominium Assembly Authorization of Veranda Construction Upheld Over Co-ownership Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les époux A... Nam Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Auteuil boulevard Kennedy à Cagnes-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the imposition of civil fines, indemnity, and costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Thann Nam Z...,

2°/ Mme Thann Nam Z..., son épouse,

demeurant ensemble à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Auteuil boulevard Kennedy à Cagnes-sur-Mer, pris en la personne de son syndic, la société anonyme Europe Azur, dont le siège se trouve à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

2°/ de Mme veuve Robert X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

3°/ de Mme Evelyne X... épouse Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

4°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux A... Nam Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Auteuil boulevard Kennedy à Cagnes-sur-Mer, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée et qui a relevé que la construction d'une véranda affectant l'aspect extérieur de l'immeuble avait été refusée par l'assemblée générale des copropirétaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition de cet ouvrage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux A... Nam Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Auteuil boulevard Kennedy à Cagnes-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.