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88-41317 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Procedural Specificity of Grounds for Appeal)

Numéro de cause 88-41317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal, alleging various procedural errors, including the court raising issues sua sponte without allowing the parties to respond, contradictory reasoning, lack of legal basis, failure to rule on all claims, and mischaracterization of facts. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds for appeal failed to comply with the procedural requirement that each point must specify the contested part of the decision and precisely detail how that part incurs the alleged error, rendering the stated grounds inadmissible for failing to meet the specificity required by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Respondent (Procedural Specificity of Grounds for Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the grounds for appeal failed to comply with the procedural requirement that each point must specify the contested part of the decision and precisely detail how that part incurs the alleged error, rendering the stated grounds inadmissible for failing to meet the specificity required by the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité article du CPC qualité pour recourir demande d'interprétation chefs de compétence procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appeal because the means cited in the filing did not specify the criticized parts of the decision or how the decision incurred the alleged grievances, as required by this article.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber (Chambre sociale) which rendered the judgment.
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22-11615
Appellant v. Respondent: Procedural Error in Appellate Review
22-20645
Appeal Validity: Specification of Grounds in Annex
87-17879
Appellant v. Appellate Court on Jurisdiction and Procedural Error
17-83021
Appellant v. Court of Appeal (Procedural Signature Defect)
89-82182
Appellant v. Appellee (Procedural Composition of Appellate Court)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appeal because the means cited in the filing did not specify the criticized parts of the decision or how the decision incurred the alleged grievances, as required by this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber (Chambre sociale) which rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 422, résidence Ciboneye à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Espaces BMI, dont le siège est ... (1e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseilller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les divers moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

Attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, préciser le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;

Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir soulevé d'office des moyens auxquels les parties n'ont pas été mises à même de répondre, d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale au regard des textes applicables et de la convention collective, d'avoir statué infra petita et d'avoir enfin dénaturé les faits ;

Mais attendu que ces moyens ne précisent ni les parties critiquées de l'arrêt attaqué, ni ce en quoi celui-ci encourt les griefs qui lui sont faits ; qu'ils sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d -d! Condamne M. X..., envers la société Espaces BMI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 6 février mil neuf cent quatre vingt onze.