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89-40706 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Targeting Wrong Judgment

Numéro de cause 89-40706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision rendered by the labor tribunal concerning a dispute with an employer was deemed inadmissible because the grounds for the appeal specifically targeted a prior judgment from the same case involving a different party, rendering the current challenge moot as it did not address the operative decision; therefore, the Court of Cassation decided there was no need to rule on the merits of the appeal, consequently condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Inadmissible Due to Targeting Wrong Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir interprétation de l'arrêt recours du personnel licenciement abusif

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main order issued by the court regarding the merits of the appeal.
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95-41244
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Lower Court Remedies
85-45729
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Labor Issues
99-46248
Appeal Inadmissibility for Improper Cassation of Labor Tribunal Decision
99-45008
Appeal Inadmissible Due to Pending Further Review of Labor Tribunal Decision
19-22303
Inadmissible Appeal Due to Appealable Lower Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main order issued by the court regarding the merits of the appeal.

Condamne Mme Z..., envers la société Civile de Moyens des X... Peter et Souville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... A..., née Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit de la société Civile de Moyens des X... Peter et Souville, ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Civile de Moyens des X... Peter et Souville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi ne visant que le jugement du 13 décembre 1988 rendu dans un litige opposant Mme Z... à M. B..., il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Z..., envers la société Civile de Moyens des X... Peter et Souville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.