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89-20826 Généré par l'IA

Tax Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 89-20826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared an appeal inadmissible because the filing lawyer, who was established at a different court registry than the one that issued the challenged decision (an order authorizing tax agents to conduct searches and seizures), failed to attach the special power of attorney required by the tax procedure code (in its pre-1989 amendment), which mandates that such an appeal must be filed by the applicant personally or by a representative endowed with a specific mandate.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court declared an appeal inadmissible because the filing lawyer, who was established at a different court registry than the one that issued the challenged decision (an order authorizing tax agents to conduct searches and seizures), failed to attach the special power of attorney required by the tax procedure code (in its pre-1989 amendment), which mandates that such an appeal must be filed by the applicant personally or by a representative endowed with a specific mandate.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale procuration spéciale représentant autorisé autorité judiciaire fiscale impôt spécial responsabilité civile du fiscaliste

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
This article is cited alongside the fiscal law provision to establish the procedural requirement for filing the appeal, which leads to the finding of inadmissibility.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article, concerning the authorization of tax audits, is cited in conjunction with procedural rules to frame the context of the decision under appeal, which was deemed unappealable under the specific conditions cited.
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JURITEXT000006953996
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
03-87560
Inadmissible Appeal Against Tax Search Authorization Due to Defective Power of Attorney
92-50014
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
87-18681
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
91-42704
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article is cited alongside the fiscal law provision to establish the procedural requirement for filing the appeal, which leads to the finding of inadmissibility.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article, concerning the authorization of tax audits, is cited in conjunction with procedural rules to frame the context of the decision under appeal, which was deemed unappealable under the specific conditions cited.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Falguières, Montauban (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montauban qui a autorisé des agents de la direction régionale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction régionale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par sept ordonnances du 11 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. Albert Y... à Montauban et dans ses locaux professionnels ou ceux de ses sociétés ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que Me X..., avocat au barreau de Toulouse, a déclaré le 10 octobre 1989 au greffe du tribunal de grande instance de Montauban se pourvoir en casation au nom de M. Albert Y... contre "l'ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par M. le président du tribunal de grande instance de Montauban en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;