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89-16276 Généré par l'IA

Challenge to Tax Search Authorization Admissibility

Numéro de cause 89-16276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a challenge by a Liechtenstein-based company against a decision by the President of the Paris Tribunal de Grande Instance authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, made by an attorney purportedly acting for the company's CEO, failed to clearly and precisely identify which of the two relevant decisions issued on the same day was being challenged, thereby failing to comply with the regularity requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale; Challenge to Tax Search Authorization Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, made by an attorney purportedly acting for the company's CEO, failed to clearly and precisely identify which of the two relevant decisions issued on the same day was being challenged, thereby failing to comply with the regularity requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale autorité fiscale perquisition tentative de soustraction fiscale recours contre des décisions administratives travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the provision establishing the lack of regularity in the appeal filing, leading to inadmissibility.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited as a procedural basis relevant to the case, although the appeal was declared inadmissible on procedural grounds.
Généré par l'IA
90-17378
Company Appeal Regarding Tax Search Authorization Admissibility
91-10003
Tax Search Authorization Challenge Inadmissible on Appeal to Court of Cassation
95-30124
Company Appeal of Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Procedural Defects
99-30176
Tax Administration Search Authorization Appeals
96-30233
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the provision establishing the lack of regularity in the appeal filing, leading to inadmissibility.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989

Cited as a provision applicable to the case, although the appeal was declared inadmissible on procedural grounds.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited as a procedural basis relevant to the case, although the appeal was declared inadmissible on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cosara Establishment, dont le siège est situé 38, Aulestrasse à Vaduz (Liechtenstein),

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cosara Establishment, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 30 mai 1989, M. B... Y..., avocat agissant au nom de M. Rolf X..., président-directeur général de la société Cosara Establishment dont le siège social est à Vaduz (Liechstenstein), s'est pourvu en cassation "d'une ordonnance sur requête rendue le 22 mai 1989 M. Renard Z..." ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 mai 1989, deux ordonnances sur requête ont été rendues par M. A... susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas

régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cosara Establishment, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.