Parental Dispute and Child's Best Interest Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision from the Lyon Court of Appeal concerning a request related to an individual, where the appellate court had, based on its sovereign assessment of the facts, including the existing disagreement between the parents of the child, concluded that the requested measure was contrary to the child's best interest. The highest court upheld the appeal court's decision, finding that its factual determination, which supported the rejection of the request, was beyond the scope of review by the Court of Cassation, and therefore dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Parental Dispute and Child's Best Interest Appeal Dismissal: The highest court upheld the appeal court's decision, finding that its factual determination, which supported the rejection of the request, was beyond the scope of review by the Court of Cassation, and therefore dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... et Cuire (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Martine Y..., demeurant actuellement chez ses parents M. et Mme Y..., ... (8ème) (Rhône),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce, qui ne saurait être remis en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a déduit de l'ensemble des circonstances de l'espèce dont la mésentente existant entre les parents de l'enfant, que la mesure sollicitée était contraire à son intérêt ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.