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89-19939 Généré par l'IA

Appellant Fails to File Briefs, Appeal Rejected

Numéro de cause 89-19939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil judgment, claiming that despite having retained counsel, they were unable to seek confirmation of the lower court's decision because they failed to file pleadings before the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's assertion regarding the inability to file was factually inaccurate because the record showed the appellant had not submitted the necessary briefs to the Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant Fails to File Briefs, Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's assertion regarding the inability to file was factually inaccurate because the record showed the appellant had not submitted the necessary briefs to the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir pourvoi en nullité défaut de preuve procédure d'opposition réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
09-13874
Appeal Struck Off Due to Failure to File Briefs Upheld on Procedural Grounds
90-82122
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Appellant's Brief
97-82796
Appellant's Failure to File Compliant Brief Bars Review of Refusal to Prosecute Doctor
96-16823
Failure to File Appellate Briefs Leads to Affirmation and Sanctions for Frivolous Appeal
93-43554
Appeal Struck for Failure to Serve Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société France Véhicules Industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de la société France Véhicules Industriels, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant une succursale à Reims (Marne), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société France Véhicules Industriels, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., bien qu'ayant constitué avoué n'a pas conclu devant la cour d'appel et n'a donc pu solliciter la confirmation du jugement, comme le soutient le moyen qui manque ainsi en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société France Véhicules Industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.