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89-14395 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Grounds in Tax Search Authorization Case

Numéro de cause 89-14395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the President of the Lyon Tribunal de Grande Instance, issued on June 20, 1985, which authorized tax agents to conduct searches and seizures of documents under Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the procedural deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Untimely Grounds in Tax Search Authorization Case: 16 B of the Fiscal Procedures Book. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the procedural deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the case.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale motifs de cassation perquisition moyens tardifs notion de document déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a procedural basis in conjunction with other articles for declaring the appeal inadmissible due to lack of proper means being produced.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code

Cited as a procedural basis in conjunction with other articles for declaring the appeal inadmissible due to lack of proper means being produced.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Book of Tax Procedures regarding the admissibility of the appeal.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure regarding the admissibility of the appeal, although the decision ultimately rests on procedural failure.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision established the composition of the Chamber that rendered the decision, which is procedural context but not the basis for the final order itself (inadmissibility/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Robert et Maklouf X... au ... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Robert X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.