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89-05062 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Numéro de cause 89-05062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Besançon in favor of the departmental social services and the Public Prosecutor, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any grounds for cassation, even briefly, in either the declaration of appeal or the amplifying brief, as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion moyens tardifs moyens invocables capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to determine the admissibility of the appeal.
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89-61331
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Service
88-42063
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation
88-41042
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-70050
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
94-43854
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the requirements of this article regarding the statement of grounds for appeal were not met.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to determine the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse de M. Roland Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon, au profit :

1°) de la Direction des services sociaux du Jura, dont le siège est ...,

2°) de M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la Direction des services sociaux du Jura et M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.