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89-05021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 89-05021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal to the highest court against a judgment concerning educational assistance rendered by the appellate court, but the initial declaration of appeal, lodged on December 12, 1988, failed to state even a summary of any ground for cassation, and this omission was not remedied by filing the required statement within the three-month statutory period, leading the court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: The appellant filed an appeal to the highest court against a judgment concerning educational assistance rendered by the appellate court, but the initial declaration of appeal, lodged on December 12, 1988, failed to state even a summary of any ground for cassation, and this omission was not remedied by filing the required statement within the three-month statutory period, leading the court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation omission de prêter secours qualité pour recourir règles procédurales motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of any statement of grounds for cassation.
Généré par l'IA
90-05062
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-05052
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds (Educational Assistance)
99-45769
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
91-05011
Inadmissibility of Appeal on Juvenile Assistance Due to Failure to State Grounds for Cassation
86-80072
Appeal on Educational Assistance Declared Inadmissible Due to Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of any statement of grounds for cassation.

Condamne M. X..., envers Mme Y... et la direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :

1°/ de Mme Francine Y...,

2°/ de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, 4, rue Edouard Mignot, Reims (Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'artilce 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 décembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y... et la direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;