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89-20567 Généré par l'IA

Supplier's Appeal for Payment Rejected Against Property Developer

Numéro de cause 89-20567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplier of materials appealed a decision that rejected its claim for payment against a property development company, where the development company had contracted the work to a third-party company. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no proof that the materials had been delivered following an order placed specifically by the property development company, even though the development company had contracted the execution of the work to another enterprise.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Supplier's Appeal for Payment Rejected Against Property Developer: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no proof that the materials had been delivered following an order placed specifically by the property development company, even though the development company had contracted the execution of the work to another enterprise.

Mots-clés

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promotion immobilière contrat de livraison d'ouvrage preuve de paiement appel d'offres infructueux prétention de tiers qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the appeal was dismissed.
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23-19414
Developer's Appeal on Indemnity Claims Against Subcontractors Rejected
2001/01667
Developer v. Supplier: Contract Authority and Provisional Condemnation Appeal
96-20867
Supplier Payment Dispute Over Non-Compliant Construction Materials
06/04785
Property Developer v. Subcontractor's Liquidator (Appeal on Contractual Payments)
88-13275
Construction Company Provisional Payment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the appeal was dismissed.

Condamne la société Béton Rhône, envers la société Terre et Villa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Béton Rhône, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), au profit de la société à responsabilité limitée Terre et Villa, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Béton Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d'une demande en paiement de matériaux dirigée contre la seule société Terre et Villa, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que cette société avait conclu un contrat confiant l'exécution des travaux à "l'entreprise Tendola" et en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la livraison de matériaux sur le chantier ait été faite à la suite d'une commande de la société Terre et Villa ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Béton Rhône, envers la société Terre et Villa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;