Employee v. Employer: Damages for Lost Reconversion Opportunities Following Unjustified Reduction in Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1979 as an accountant-cashier, was subjected to a unilateral halving of his working hours by the employer starting in August 1986, and despite the employee's protests, the employer waited until July 1987 to proceed with his economic dismissal. The high court rejected the appeal by the employer, which argued that the lower court erred in awarding damages for the employee's lost reconversion opportunities because the decision lacked a legal basis and improperly compensated for a loss of chance, reasoning that the lower court had sovereignly established the existence of prejudice resulting directly from the employer's proven negligence in delaying the dismissal following the unjustified reduction in work hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee v. Employer: Damages for Lost Reconversion Opportunities Following Unjustified Reduction in Hours: The high court rejected the appeal by the employer, which argued that the lower court erred in awarding damages for the employee's lost reconversion opportunities because the decision lacked a legal basis and improperly compensated for a loss of chance, reasoning that the lower court had sovereignly established the existence of prejudice resulting directly from the employer's proven negligence in delaying the dismissal following the unjustified reduction in work hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground of appeal, which the Court implicitly rejected by upholding the indemnification based on the employer's negligence.
Cited again in the second part of the sole ground of appeal concerning the violation of this article regarding the calculation of damages for loss of chance.
Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Capitole, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Vaucluse),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Capitole, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., entré au service de la société Le Capitole le 1er avril 1979 en qualité de comptable-caissier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la négligence de l'employeur, dans la procédure de licenciement, avait fait perdre au salarié des possibilités non négligeables de reconversion, sans préciser quelles possibilités réelles de reconversion elle lui avait fait perdre et en statuant ainsi par voie de pure affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu indemniser le salarié de la perte d'une chance de reconversion, elle a alors violé l'article 1382 du Code civil, la perte d'une chance ne pouvant dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime, ce qui n'est pas le cas des possibilités de reconversion qui dépendent principalement de l'attitude de l'intéressé ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, après avoir unilatéralement, à partir du mois d'août 1986, réduit de moitié la durée du travail du salarié, avait, malgré les protestations de ce dernier, attendu jusqu'au 18 juillet 1987 pour le licencier, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, indemnisé le salarié du préjudice, dont elle a souverainement constaté l'existence, résultant de cette négligence ;
que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Capitole, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;