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89-41157 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Judgment

Numéro de cause 89-41157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the labor court that condemned it to pay damages for unfair dismissal, arguing the dismissal of a cleaning worker, hired in June 1987 and dismissed in March 1988, was justified by her absences and poor work performance. The high court rejected the appeal because the lower court had specifically found that the facts alleged against the employee as justification for the termination were not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Judgment: The high court rejected the appeal because the lower court had specifically found that the facts alleged against the employee as justification for the termination were not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif litiges du travail norme de travail perte d'emploi causée droit de la fonction publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-44594
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
88-43865
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding
90-45739
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Dismissed
90-40918
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Dismissed
88-43047
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Geser, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs resulting from the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Geser, société anonyme, dont le siège est ... (11ème),

en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (7ème chambre, section Commerce), au profit de Mme X... Lakdar, demeurant ... (18ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., engagée le 2 juin 1987 par la société Geser en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée le 17 mars 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement était justifié par les absences de la salariée et par la mauvaise exécution des travaux qui lui étaient demandés ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geser, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.