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90-12010 Généré par l'IA

Watercourse Classification Appeal

Numéro de cause 90-12010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision that deemed the section of the watercourse serving a mill to be a natural water channel ("bief" constituting the riverbed) rather than a man-made overflow or supply canal, based on the lower court's sovereign assessment of the evidence that the only man-made part of the watercourse did not serve the mill. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Watercourse Classification Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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distribution de l'eau appréciation des preuves eaux intérieures classification des routes servitude de conduite analyse de l'eau

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order denying the appeal.
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22PA02203
Appellants v. Prefectural Decree on Watercourse Classification
469839
Municipality v. Stream Classification Rejection
00-85174
Unauthorized Riverbed Modification and Fishing Regulation Infractions Upheld
00-20308
Appeal Timeliness and Water Rights Dispute Ruling
90-19597
Cassation on Water Conduit Servitude for Mill

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order denying the appeal.

Condamne M. Michel X..., envers M. Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation to pay costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jean, Maxime X..., demeurant ... (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Agonac (Dordogne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Michel X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des différents éléments de preuve, que la seule partie du cours d'eau aménagée de main d'homme ne desservait pas le moulin et n'était ni un canal de fuite ni un canal d'amenée, le bief constitué par le lit de "La Beauronne", qui dessert le moulin, étant un cours d'eau naturel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Michel X..., envers M. Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.