Debt Claim Affirmation Following Bounced Check Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a debt claim following a bounced check, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, which had been challenged by the claimants regarding the justification for its ruling. The appellate court was found to have legally justified its decision by accepting that the debtor's actions demonstrated good faith regarding the payment dispute, sovereignly determining that the lessee company's economic situation warranted a grace period, and confirming that the claimed sum was paid before that period expired, thereby not contradicting itself or relying on hypothetical grounds, and without altering the subject of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IADebt Claim Affirmation Following Bounced Check Dispute: The appellate court was found to have legally justified its decision by accepting that the debtor's actions demonstrated good faith regarding the payment dispute, sovereignly determining that the lessee company's economic situation warranted a grace period, and confirming that the claimed sum was paid before that period expired, thereby not contradicting itself or relying on hypothetical grounds, and without altering the subject of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellants to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Paul, Louis, Guy X...,
2°) Mme Jeanne A... épouse X...,
demeurant ensemble 36, Plein-Soleil, rue du Prieuré à Saint-Pardoux-Isaac à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y... Pierrat en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Gervais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), domicilié ... (Eure-et-Loir),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, ni statuer par un motif hypothétique, que les conditions dans lesquelles M. Z... avait réglé les causes du commandement, dès qu'il avait eu connaissance du litige relatif au chèque, démontraient sa bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, que la situation économique de la société locataire justifiait l'octroi d'un délai de grâce et que la somme réclamée avait été payée avant l'expiration de ce délai ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.