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90-10719 Généré par l'IA

Tenants' Appeal on Rent Calculation and Payment Terms Rejected Due to Lack of Specific Contest

Numéro de cause 90-10719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The tenants appealed a decision concerning rent and charges for 1987, arguing the calculation or indexation was improper and challenging the payment terms, but the Court of Cassation rejected the appeal because the tenants had not specifically contested the basis of the rent and charges calculation in their initial submissions, and the appellate court was not required to revisit payment modalities previously established by a judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tenants' Appeal on Rent Calculation and Payment Terms Rejected Due to Lack of Specific Contest: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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paiement du loyer notion de décision expulsion de locaux commerciaux droit d'emption du preneur procédure d'estimation validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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92-18565
Appeal Regarding Rent Provision Dismissed for Lack of Specific Challenge to Amount
71-12714
Rent Calculation and Jurisdictional Dispute Appeal
96-17945
Rent Adjustment Appeal Rejection Based on Lack of Significant Alteration
93-12300
Lease Dispute: Rent Readjustment, Charges, and Damages Appeal Rejected
19-17938
Landlord vs. Tenant Rent and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne MM. Y... et X..., envers la société civile immobilière Batusco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellants to costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Brahim Y..., demeurant ... (Yvelines),

2°/ M. Mohamed X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société civile immobilière Batusco, dont le siège est ... à Montigny-le-Bretonneux,

(Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. Y... et de M. X..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Batusco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les preneurs n'ayant formulé aucune contestation précise des bases de calcul du loyer et des charges pour l'année 1987, la cour d'appel n'a pas dénaturé leurs conclusions en retenant que ni le calcul ni la licéité de l'indexation n'étaient contestés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les modalités suivant lesquelles les preneurs devaient s'acquitter ayant été fixées par le jugement du 9 juillet 1987, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne MM. Y... et X..., envers la société civile immobilière Batusco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.